Publication au JOUE de deux textes relatifs aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.
Le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020, publié au Journal officiel (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du (...)
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La Commission européenne a adopté un nouvel ensemble de mesures sur la finance numérique visant à encourager l'innovation responsable.
Le 24 septembre 2020, la Commission européenne a adopté un (...)
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Un décret adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs a été publié au Journal officiel.
Publié au Journal officiel du 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 procède à (...)
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La CJUE a condamné la Roumanie et l’Irlande pour ne pas avoir transposé, dans le délai prévu, de manière complète la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du (...)
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Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles pour améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif dans l'ensemble de l'UE.
Le 20 juillet 2020, le Conseil de l'Union européenne (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché (...)
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