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Utilisation de la blockchain pour le transfert de titres financiers : décret

Fixation par décret des modalités d'application de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier pour l'utilisation des dispositifs d'enregistrement (...)

AMF : irrégularité n'affectant pas la validité d'une procédure antérieure

Quand l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet (...)

Tracfin : tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018

Tracfin présente son rapport annuel "Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018". Le rapport "Tendances et analyse des risques de blanchiment et de (...)

L’AMF publie sa feuille de route sur la finance durable

L'Autorité des marchés financiers détaille comment elle entend intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités. Le 28 novembre 2018, l'autorité des marchés financiers (AMF) a (...)

Vente de bitcoins par les buralistes : mise en garde des autorités financières

A la suite de l'annonce par la société Paysafebit de proposer dès janvier 2019 un service d’achat/vente de bitcoins chez les buralistes, via la plateforme Keplerk, l’Autorité des marchés financiers (AMF), (...)

QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux. Le Conseil (...)

Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : décrets

Publication au JO de deux décrets pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. Deux décrets du (...)

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Gide a assisté Veolia Environnement

Hogan Lovells a conseillé l'IDI

Bird & Bird : Boris Martor arrive avec son équipe

Allen & Overy conseille Crédit Mutuel Arkéa

DS Avocats : arrivée de Bingen Amezaga en qualité de Counsel

Fiducial Legal By Lamy conseille Seventure Partners

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Régime de faveur ZRR pour les professionnels libéraux opérant une reprise par soi-même ou s’installant en tant que collaborateur

Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : adoption en 1ère lecture à l'AN

Création des tribunaux judiciaires : ordonnance et décrets

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