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Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.

Présentée en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, l'ordonnance n° 2019-740 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global a été publiée au Journal officiel le 18 juillet 2019. Prise en application de l’article 55 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, qui autorise le gouvernement à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier afin de clarifier et d’harmoniser le régime de ces sanctions, l’ordonnance prévoit désormais une sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du TEG, à savoir la possibilité d’une déchéance du droit (...)

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