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ACPR : instructions en droit bancaire

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Le 23 avril 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une série d’instructions en droit bancaire.© LegalNews 2019Références- Instruction n° 2019-I-22 en date du 23 avril 2019 abrogeant l’instruction 2011-I-17 du 23 novembre 2011 relative aux formulaires de demandes d’agrément et d’agrément simplifié d’établissement de paiement, de demande d’enregistrement en tant que prestataire de services d’information sur les comptes, de déclaration d’agent prestataire de services de paiement et de demande d’exemption d’agrément dans les conditions fixées aux articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du Code monétaire et financier - Cliquer ici - Instruction n° 2019-I-21 modifiant l’instruction n° 2019-I-01 en date du 18 février 2019 créant le formulaire de demande (...)

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