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Déclaration de créance en cas de compensation de dettes connexes

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Faute d'avoir déclaré sa créance en son intégralité, une banque ne peut se prévaloir, pour refuser de restituer la somme conservée en qualité de tiers saisi au liquidateur, de la compensation fondée sur la connexité des créances réciproques entrées en compte courant.

Une société a été mise en liquidation judiciaire. Faute d'avoir converti en saisie-attribution, avant le jugement d'ouverture, la saisie conservatoire préalablement diligentée entre les mains d'une banque, sur le compte courant ouvert dans ses livres au nom de la société débitrice, le créancier en a donné mainlevée. La banque a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, déduction faite de la somme de 58.881,52 € qu'il avait inscrite sur un compte et conservée après la mainlevée de la saisie conservatoire, en invoquant la (...)

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