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Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts

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L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n’est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.

La société A. a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la société E. étant désignée mandataire judiciaire. La banque B. a déclaré au passif une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui a été admise pour la somme à échoir de 320.931,05 €, constituée de 55 échéances contractuelles restant à courir du 5 octobre 2015 au 5 mai 2020, de 5.835,11 € chacune, au taux conventionnel fixe de 3,43 % jusqu'au terme du contrat. Un plan de sauvegarde a alors été arrêté. Le 28 juillet 2017, la cour d’appel de Toulouse a admis la créance au montant déclaré. Le 13 février 2019, la Cour de cassation (...)

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