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Plan de financement erroné : responsabilité de l’expert-comptable

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Lorsque la caution s’est engagée au vu d’un plan de financement erroné, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité retenue. Le préjudice subi par la caution est alors en lien direct avec cette faute.

M. et Mme. X ont acquis un fonds de commerce. Ils ont ensuite souscrit un emprunt afin de réaliser des travaux pour transformer ce fonds en salon d’esthétique. L’emprunt cautionné avait été accordé au vu du plan de financement et des comptes prévisionnels établis par un expert-comptable. Cependant, le fonds a été revendu à perte et les époux cautions n’ont pas pu récupérer les sommes investies. Les époux ont engagé la responsabilité délictuelle de l’expert-comptable. Le 6 juillet 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande des époux. Selon les juges du fond, il n’y avait pas (...)

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