Précisions sur la distinction entre cautionnement et garantie autonome

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une garantie ne peut être autonome dès lors que, en l’absence d’engagement de payer une somme donnée, le garant se réfère aux sommes dues par l’emprunteur.

Une banque a consenti à Mme X. et à différentes SCI emprunteuses des crédits qui ont été garantis par la société G. Cette dernière s'est fait consentir par les sociétés emprunteuses des affectations hypothécaires sur les biens dont l'acquisition avait été financée par la banque. La banque a sollicité de la société G. le paiement des sommes garanties. Les emprunteurs ont obtenu une ordonnance sur requête faisant défense à la société G. de régler les sommes demandées, soutenant que les garanties dues par cette dernière constituaient des cautionnements, et non des garanties à première demande. La banque a agi en rétractation de cette (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.