UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le juge doit apprécier la disproportion manifeste du cautionnement au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie mais à son propre engagement.

Une banque, aux droits de laquelle vient la société N. en vertu d'un acte de cession de créance, a consenti à une société civile immobilière deux prêts immobiliers, en garantie du remboursement desquels M. et Mme R. se sont rendus, chacun, cautions solidaires. Assignés par la banque en exécution de leurs engagements, M. et Mme R. ont opposé la disproportion manifeste de ceux-ci à leurs biens et revenus. Le 6 octobre 2017, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a donné satisfaction à la banque.Elle a retenu que le seul patrimoine de M. et Mme R. couvrait environ 88 % de la totalité des emprunts (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne