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Pas de mise en œuvre de sûreté en cas de mise en redressement judiciaire

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En cas d'ouverture d'une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.

Une banque a consenti à une société un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce. Ce prêt était garanti par un nantissement sur des comptes bancaires ouverts par la société dans ses livres. La banque a accordé à la société un autre prêt, devant financer l'acquisition d'un véhicule utilitaire.Après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a fait part au mandataire judiciaire, M. X., de son refus de maintenir le compte bancaire de la société. Celle-ci ayant trouvé un nouveau partenaire bancaire, M. X. lui a demandé d'y transférer les soldes créditeurs des deux comptes de la société. Se prévalant de la clause de (...)

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