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L'absence d'inscription modificative du nantissement du fonds de commerce au nom du cessionnaire n'emporte pas la perte de la sûreté

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Une banque, qui avait prêté à une société, depuis mise en redressement judiciaire, une somme destinée à financer l'acquisition du fonds de commerce que la société désirait exploiter, a déclaré une créance privilégiée. Le prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et par le cautionnement de M. X., dirigeant de la société. Par la suite, la société a fait l'objet d'un plan de cession qui incluait le fonds de commerce. La banque a poursuivi la caution en exécution de ses engagements, laquelle a invoqué les dispositions de l'article 2314 du code civil. Dans un arrêt du 19 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a déchargé M. X. de ses engagements de caution, retenant qu'à défaut d'accomplissement par la banque d'une inscription modificative de son privilège postérieurement à (...)

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