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Omission à l'inscription d'une hypothèque sur des biens immobiliers

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Une caisse régionale de crédit agricole a consenti un prêt à la société S., garanti par l'affectation hypothécaire d'une parcelle de terre et d'une maison appartenant aux époux X., cautions. La caisse régionale de crédit agricole a reproché à la SCP notariale L.J.F., rédacteur de l'acte de prêt d'avoir omis de faire procéder à l'inscription de l'hypothèque sur les biens immobiliers, vendus, entre-temps, par leurs propriétaires. La cour d'appel de Basse-Terre a condamné la SCP notariale à indemniser la banque du montant intégral de sa créance le 14 janvier 2008 au motif que le prix d'achat du terrain ne saurait être valablement invoqué par le notaire pour justifier la faible valeur du bien donné en garantie, celle-ci portant également sur la maison édifiée postérieurement sur la parcelle. Elle (...)

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