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Intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité

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L'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature.

Par acte notarié, M. X., notaire, a constaté l'engagement de M. Y. de cautionner le prêt consenti dans le même acte par une banque à la société D. dont il était le gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a fait procéder à une saisie-vente et une saisie-attribution sur les biens de M. Y. Soutenant qu'il n'avait signé l'acte notarié qu'en sa qualité de représentant légal de la société, M. Y. a assigné la caisse en nullité de ces saisies. La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 4 mai 2009, fait droit à la demande de M.Y et annule le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 12 mars 2007 ainsi (...)

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