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Engagement solidaire et acte notarié de prêt

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Dans l'acte notarié de prêt, la formule selon laquelle "l'emprunteur désignera le ou les emprunteurs qui, en cas de pluralité, agiront toujours solidairement entre eux" suffit à démontrer l'existence de la solidarité des emprunteurs.

Par acte notarié du 15 novembre 2004, une banque a consenti à M. X. et à Mme Y. un prêt immobilier d'un montant de 154.978 euros. A l'occasion de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme Y., le juge de l'exécution a procédé à la vérification de la créance de la banque qui s'était prévalue de la déchéance du terme. Pour considérer que Mme Y. ne s'était pas engagée solidairement, le tribunal d'instance d'Angers a retenu que l'acte notarié de prêt ne prévoyait pas expressément un tel engagement. Dans un arrêt en date du 14 octobre 2010, la (...)

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