Action paulienne

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La reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l’acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l’égard de son débiteur au soutien de son action.

Une banque a consenti en 1982 à une SCI dont M. X. était associé majoritaire et gérant, une ouverture de crédit en vue d’une opération de promotion immobilière. M. X. s’est porté caution solidaire de la société. Par acte du 23 mai 1987, les époux X. ont donné à leurs filles la nue-propriété d'une maison leur appartenant. N'étant pas payée, la banque a, d'une part, demandé la condamnation de M. X. en exécution de son engagement de caution, d'autre part, assignant M. X. à titre personnel et en qualité d’administrateur légal de sa fille mineure, demandé que la donation (...)

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