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Information annuelle des cautions

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La personne qui a consenti une hypothèque en garantie des engagements d'un tiers à l'appui d'un cautionnement solidaire en faveur de ce dernier bénéficie du droit à l'information annuelle de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

M. et Mme X. ont souscrit au profit d'une caisse de crédit une obligation hypothécaire par acte notarié exécutoire du 6 janvier 2004, contenant cautionnement solidaire et soumission à exécution forcée, en garantie d'un emprunt contracté par une société. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse a fait délivrer à M. et Mme X., le 6 novembre 2007, un commandement de payer une certaine somme, puis a présenté une requête en exécution forcée immobilière. Une ordonnance du 27 novembre 2007 y a fait droit et a ordonné la (...)

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