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Conséquences de l'absence de date sur un acte de cautionnement

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L'absence de date sur l'acte de cautionnement ne peut fonder une action en nullité.

Une banque a consenti à la société A. des facilités de caisse garanties par le cautionnement solidaire de Mme X. à concurrence de 50.000 francs, soit 7.622,45 euros. La société étant défaillante, la banque a mis en demeure la caution puis l'a assignée en paiement. La caution a interjeté appel du jugement ayant fait droit à la demande de la banque en opposant la nullité de son engagement dépourvu de date. La cour d'appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 25 septembre 2009, a déclaré nul le cautionnement et a, en conséquence, rejeté la demande de la banque tendant à la condamnation de la caution. La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2011, a censuré partiellement les juges du fond, en retenant que (...)

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