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Contrat de cautionnement et droit transitoire

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L'article L. 626-11 du code de commerce issu de la loi de sauvegarde accordant aux cautions personnes physiques le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde, est sans application dans le cas d'un contrat de cautionnement conclu antérieurement : le créancier garanti ne peut se prévaloir de la loi ancienne qui lui permettait de poursuivre la caution sans subir les délais du plan.

Après avoir déclaré ses créances, mis en demeure M. X. le 28 mars 2007, une banque s'est fait autoriser, par ordonnance du 11 septembre 2007, à inscrire une hypothèque judiciaire des immeubles appartenant à la caution. L'inscription à été effectuée le 20 septembre 2007.Le 12 octobre suivant, la banque a assigné en paiement M. X., tout en demandant au tribunal de surseoir à statuer jusqu'au jugement arrêtant le plan ou (...)

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