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Commencement de preuve par écrit d'un cautionnement

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Un acte authentique déclaré faux ne peut pas valoir comme commencement de preuve par écrit pour prouver le cautionnement.

Dans un arrêt du 16 décembre 2008, la cour d'appel de Chambéry a dit que MM. B., C. et A. n'étaient pas tenus en vertu de l'engagement de caution relaté dans l'acte authentique du 24 janvier 1991, qui est nul et de nullité absolue et dépourvu de toute force exécutoire.La Cour de cassation déclare le pourvoi de M. X. irrecevable le 3 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche visée au moyen, a pu décider que le dossier ne contenait aucune preuve de l'engagement prétendu des cautions.En effet, "après avoir énoncé qu'un acte notarié ne vaut comme écriture privée, sous réserve des dispositions prévues par l'article 23 (...)

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