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Cautionnement : la portée des mentions manuscrites

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L'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales.

Les consorts X. se sont rendu cautions solidaires envers une banque des sommes pouvant être dues par la société N. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les consorts X. en paiement. Un jugement a fait droit à la demande, dont les consorts X. ont interjeté appel en se prévalant de la nullité de leurs engagements de caution non conformes par leurs mentions manuscrites aux dispositions du code de la consommation. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 22 janvier 2010, a déclaré nuls les actes de cautionnements souscrits par les consorts X., (...)

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