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Recouvrement transfrontalier des créances

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Dans un communiqué de presse du 12 avril 2011, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a annoncé qu'elle souhaitait que l'Union européenne prenne des mesures concernant le gel et la transparence du patrimoine du débiteur dans les cas transfrontaliers.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des (...)

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