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Cautionnement international : loi applicable

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La loi applicable pour un cautionnement international est la loi du pays où la caution avait sa résidence habituelle au moment de la formation du cautionnement.

M. X., de nationalité allemande, dirigeant de la société allemande W., s'est rendu caution du remboursement d'un prêt, accordé le 18 août 1994 à cette société, par la société allemande M. Après la mise en faillite de la société W., la société M. a assigné en France M. X. en paiement des montants restant dus.Dans un arrêt du 14 novembre 2008, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que le cautionnement devait être soumis au droit allemand.Les juges du fond ont considéré qu'un faisceau de circonstances concordantes démontrait que ce cautionnement présente avec l'Allemagne les liens les plus étroits conduisant (...)

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