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Condition de validité du cautionnement

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L'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est nul du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par le code de la consommation, sauf si le défaut d'identité résulte d'une erreur matérielle.

Le 30 avril 2004, M. et Mme X. se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société P. envers la banque S. dont M. X. était le gérant. En raison de la défaillance de la société, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. La cour d'appel de Caen, dans un arrêt du 12 mars 2009, a déclaré nuls les engagements de caution souscrits par M. et Mme X., au motif que les mentions manuscrites signées de M. et Mme X... (...)

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