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Caution et fusion de sociétés

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La fusion de la société créancière est une cause d'extinction du cautionnement.

M. X. s'est rendu caution le 11 février 2003 solidaire envers une caisse régionale de crédit agricole mutuel du remboursement d'une avance de trésorerie consentie à la société B., dont il était le dirigeant.Le 18 mai 2004, la caution a réitéré son engagement envers une autre caisse régionale du crédit agricole mutuel, par lequel, il confirmait auprès de cette dernière l'engagement de caution initialement souscrit au profit de la première caisse, qui a fusionné avec la société S., qui a été mise en règlement puis liquidation judiciaires. Après avoir déclaré sa créance qui a fait l'objet d'un certificat d'irrecouvrabilité, la caisse a assigné la caution en exécution de son engagement.Un jugement a accueilli la (...)

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