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Surendettement de la caution dirigeante

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L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante, caractérise une situation de surendettement.

Mme X. s'est portée caution de prêts souscrits par une SARL dont elle était la gérante. Mme X. ayant saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation, un créancier a contesté la décision de recevabilité.Dans un jugement du 25 septembre 2008, le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône a  déclaré irrecevable la demande formée par Mme X., retenant que son endettement résulte de son engagement de caution solidaire souscrit au profit d'une société dont elle était la gérante de droit.La Cour de cassation casse le jugement le 2 (...)

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