Effet rétroactif de l'annulation d'une transaction

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Des conséquences de l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé une société à transiger avec un créancier en contrepartie du paiement d'une certaine somme.

Une ordonnance du juge-commissaire a autorisé une société à transiger avec un créancier qui lui avait facturé des prestations de transports avant sa mise en redressement judiciaire consécutive à la résolution de son plan de sauvegarde. Cette transaction prévoyait un abandon par le créancier, à concurrence de 10 %, de la créance et sa renonciation à exercer l'action directe qui lui était ouverte par l'article L. 132-8 du code de commerce contre les clients de la débitrice, en contrepartie du paiement par celle-ci de la somme de 19.037 €. A la suite de la liquidation judiciaire de la débitrice, l'ordonnance du (...)

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