Rappel sur l'arrêt des poursuites

Entreprises en difficulté
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Si le créancier n'a pas déclaré sa créance, l'action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une personne physique, une banque l’a assignée en remboursement anticipé d'un prêt qu'elle lui avait consenti. La cour d’appel d'Aix-en-Provence a fixé à une certaine somme la créance de la banque au passif du redressement judiciaire du débiteur.Les juges du fond ont relevé que celui-ci n'avait jamais fait état de l'ouverture de sa procédure collective auprès de la banque et que son comportement déloyal justifiait l'action en paiement de celle-ci. Ils ont précisé cependant que le débiteur étant soumis à une procédure collective, il y avait lieu de fixer la créance de la banque au (...)

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