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Durée excessive de la procédure du fait de la résistance des débiteurs

Entreprises en difficulté
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Lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Un couple et une société ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires en 1989.En 2014, ils ont demandé au tribunal de clôturer la procédure de liquidation en arguant de sa durée excessive. La cour d'appel de Nîmes a rejeté leur demande.Après avoir énuméré les nombreuses créances imputables aux appelants, qui ont presque toutes fait l'objet de leur part de contestations et de recours, les juges du fond on relevé que la détermination de l'actif réalisable (...)

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