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Autorité de chose jugée de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d’un bien

Entreprises en difficulté
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L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix déterminé a autorité de chose jugée et la Safer ne peut pas réduire ce prix dans l’exercice de son droit de préemption.

Une cession des droits indivis d’un indivisaire en liquidation judiciaire a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire lors de la vente de parcelles agricoles dont il était un des propriétaires indivis. Par la suite, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne (Safer) a exercé son droit de préemption avec réduction du prix après que son notaire lui ait informé de la cession mais la demande de son mandataire liquidateur pour être autorisé à intervenir pour régulariser la cession à ce prix réduit est refusée. Dans un arrêt du 30 (...)

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