UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Fixation des honoraires en cas de désignation de deux administrateurs judiciaires

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans le cas où le jugement d'ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, à quelles conditions l'un peut, au nom de l'autre, demander la fixation des honoraires et former un recours contre la décision ayant déclaré sa requête irrecevable ?

Dans le cadre du redressement judiciaire d'une entreprise, deux sociétés ont été désignées en qualité d'administrateurs judiciaires.Par une requête du 2 novembre 2016, le premier administrateur judiciaire, agissant tant en son nom que pour le compte du second, a demandé la fixation de leur rémunération en application de l'article R. 663-13 du code de commerce, celle calculée en application du tarif excédant la somme de 100.000 €, ainsi que le remboursement de leurs frais. La demande ayant été déclarée irrecevable par une ordonnance du 27 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne