UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Procédure collective du professionnel indépendant

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'exercice effectif d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Insee.

Un avocat, créancier d'une certaine somme à titre d'honoraires à l'égard d'une personne physique, a demandé la mise en liquidation judiciaire de cette dernière. Un arrêt rendu par défaut a rejeté cette demande, constaté l'état de cessation des paiements du débiteur et l'a mis en redressement judiciaire. Le débiteur a formé opposition à cette décision. Pour ouvrir le redressement judiciaire du débiteur, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que ce dernier ne démontrait pas avoir été radié du répertoire Sirene de l'Insee, dans la catégorie "activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion", de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne