UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Procédure de sauvegarde : modalités d'admission des créances

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n'est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.

La société P. a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, un plan de sauvegarde étant arrêté à son profit.La banque S. a déclaré au passif une créance au titre d'un prêt à concurrence d'une somme totale comprenant un montant échu et un montant à échoir, lequel incluait le montant du capital restant dû et des intérêts contractuels à échoir pour un montant déjà calculé. Cependant cette créance a été contestée. Par un arrêt du 30 mars 2017, la cour d’appel de Pau a admis la créance de la banque au passif, à titre privilégié, à concurrence des sommes de 25.973,44 € à titre échu et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne