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Redressement judiciaire d’un kinésithérapeute : déclaration de créance d’une cotisation au nom d’un ordre professionnel

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Le règlement intérieur de l'ordre habilite la présidente du Conseil national de l'ordre masseurs-kinésithérapeutes à ester en justice au nom du conseil et à recouvrer les cotisations ordinales dues par les masseurs-kinésithérapeutes. Il en résulte que le Conseil national a qualité pour déclarer la créance correspondante au passif du redressement judiciaire d'un masseur-kinésithérapeute.

Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, par l'intermédiaire de sa présidente, a assigné une masseuse, mise en redressement judiciaire, en paiement d'une solde de cotisations ordinales impayé pour les années 2013, 2014 et 2016. Dans une ordonnance 12 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion a rejeté sa demande.Il a retenu que la cotisation doit (...)

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