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La garantie financière octroyée à une agence immobilière peut-elle être qualifiée de concours ?

Entreprises en difficulté
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La garantie financière accordée à une personne morale qui, d'une manière habituelle, se livre, même à titre accessoire, à des opérations immobilières sans fournir un crédit ne constitue pas un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.

La société X. a une activité de transaction immobilière, de gérance d'immeubles et de syndic de copropriété. Elle a souscrit, auprès de la société Y., la garantie financière obligatoire prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Un tribunal de commerce a ensuite ouvert une procédure d'enquête contre la société X. Par la suite, la société Y. a publié un avis de cessation de la garantie. La société X. a été placée en liquidation judiciaire. M. A., désigné comme liquidateur, a alors assigné la société Y. en responsabilité en lui (...)

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