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Cas de dispense de revendication du droit de propriété en cas de transfert de siège social du crédit-preneur

Entreprises en difficulté
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En cas de transfert de siège social du crédit-preneur dans les six mois ayant précédés la saisine du juge, le bailleur peut, pour être dispensé de revendiquer son droit de propriété, se fonder sur la publicité des contrats au RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le preneur avait initialement son siège.

Un contrat de crédit-bail et un contrat de location ont été publiés au registre du commerce et des sociétés, tenu par le greffe du tribunal de commerce de Pontoise, dans le ressort duquel la société preneuse a son siège. Après son transfert dans le ressort du tribunal de commerce de Cahors, la société a été mise en liquidation judiciaire. Le report de l'inscription au greffe du nouveau siège est ensuite intervenu. Les contrats ayant été continués et les redevances (...)

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