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Mise en œuvre de l’exception de compensation en procédure collective et office du juge

Entreprises en difficulté
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Appelé à statuer sur l’exception de compensation soulevée par le débiteur d’une société en liquidation, le juge ne peut, s'il estime cette exception fondée en raison de la vraisemblance de la créance connexe déclarée, qu'ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montant de la créance tel qu'il sera éventuellement fixé par le juge-commissaire. 

La société X., à laquelle la société Y. avait sous-traité la réalisation d'un lot sur un chantier de réhabilitation, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le chantier ayant été réceptionné avec réserves, la société Y. a adressé à la société Z., liquidateur de la société X., un décompte général définitif faisant apparaître un solde négatif en défaveur de la société débitrice sous-traitante. La (...)

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