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Le trop perçu par une banque des créances admises par une décision du juge-commissaire ne peut être redistribué au liquidateur

Entreprises en difficulté
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Les paiements effectués par le liquidateur au profit de la banque, admis en totalité par une décision irrévocable du juge-commissaire, ne peuvent être restitués au débiteur en cas de trop perçu par le créancier.

Une association a été mise en redressement judiciaire et une banque a déclaré plusieurs créances relatives à des prêts, représentant le capital et les intérêts contractuels dus et exigibles. L'association a été mise en liquidation judiciaire après adoption d'un plan de cession et le liquidateur a procédé au paiement des créances, demandant à la banque d'actualiser celles-ci en ce qui concerne les intérêts. Il a ensuite colloqué la banque pour des sommes complémentaires au titre des mêmes prêts, avant que cette dernière ne lui communique le détail de ses créances en distinguant les (...)

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