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Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur

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Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.

Un débiteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires et une société a revendiqué entre les mains de l'administrateur des matériels qu'elle avait vendus au débiteur avec réserve de propriété. L'administrateur a acquiescé à la demande, pour un montant moindre que celui réclamé.Discutant le caractère partiel de l'acquiescement, la société a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, tandis qu’un affactureur a contesté la décision de l'administrateur d'acquiescer puis est intervenu à l'instance introduite devant le (...)

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