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Réalisation des actifs : la Cour de cassation ne vérifie pas si un prix fixé, sans autre précision, est un prix HT

Entreprises en difficulté
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L’offre de l’acquéreur, dans le cadre de la réalisation des actifs, ayant été chiffrée en prix net vendeur, sans qu’il soit mentionné qu’elle incluait la TVA ou son contraire, doit, de ce fait, s’entendre comme étant un prix de vente hors TVA. Il n’appartient pas à la Cour de cassation de vérifier la prise en compte des taxes et charges dans les opérations de réalisation d’actif.

La société X. a été mise en liquidation judiciaire, la société Z. étant désignée liquidateur. Par une ordonnance du 10 février 2015, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré d'un bien immobilier appartenant à la société X. au profit de M. D. moyennant le prix de 370.000 € net vendeur, le prix étant payable comptant au jour de la régularisation de l'acte. M. D. a refusé de régulariser (...)

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