UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Constatation de l’état de la cessation des paiements

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements car seule l’impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée.

Une banque espagnole a consenti à une société un prêt garanti par la "caution hypothécaire" d’une seconde, à concurrence de 9.500.000 €, cette société ayant affecté à sa garantie un ensemble immobilier.La caution a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, au passif de laquelle la banque a déclaré une créance, et a demandé la conversion de cette procédure en redressement judiciaire. Un jugement a accueilli cette demande de conversion en vertu de l’article L. 622-10, alinéa 3, du code de commerce. Ledit redressement a ensuite été converti en liquidation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne