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Caractère secondaire d’une procédure d’insolvabilité

Entreprises en difficulté
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En raison de la date d’ouverture de la procédure collective de la société par la juridiction roumaine, la procédure de liquidation judiciaire ouverte en France ne pouvait qu’être une procédure secondaire.

Une juridiction roumaine a ouvert une procédure d’insolvabilité à l’égard de la société I., dont le siège statutaire est en Roumanie et qui est dirigée par M. X. Sur l’assignation d’un créancier français, le tribunal de commerce de Créteil, par un jugement du 19 mars 2014, devenu irrévocable, a mis la même société en liquidation judiciaire, en fixant la date de la cessation des paiements au 19 septembre 2012. Reprochant à M. X. de n’avoir pas déclaré cet état dans le délai légal, le ministère public a demandé le prononcé contre lui de la sanction de l’interdiction de (...)

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