UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Comment s’apprécie la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.

La société C. a été condamnée au paiement d’une somme d’argent au titre des travaux de reprise. Dans un arrêt du 15 mars 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a limité la condamnation de la société C. au titre du préjudice locatif. Elle a retenu que la société requérante n’avait pas la qualité de non-professionnel au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. En effet, même si la société requérante avait pour objet la location de biens immobiliers, son gérant était également celui d’une société ayant pour objet la réalisation de travaux de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne