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Contrat de bail d'habitation : l’action de groupe est irrecevable

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Un contrat de location de logement n’est pas un contrat de fourniture de services. Il n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’une action de groupe.

Une société immobilière a inséré une clause illicite et abusive dans ses contrats de location de logements. Une association l’a assigné sur le fondement des dispositions relatives à l'action de groupe, aux fins de voir déclarer cette clause non écrite et d'obtenir la condamnation de la société à réparer les préjudices individuels subis par les locataires. La cour d’appel de Paris a déclaré l’action de groupe irrecevable le 9 novembre 2017. Elle a retenu que le contrat de location d'un logement, s'il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu'il en jouisse pendant un certain temps, ne lui impose pas, à (...)

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