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Le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts

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Le non-respect des modalités d'information de l'emprunteur relative au regroupement de crédits ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.

Par acte notarié, une banque a consenti à Mme Y., un prêt destiné au refinancement de plusieurs crédits relatifs à l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assigné à l'audience d'orientation. Le 27 avril 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de l'emprunteur de déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour manquement de la banque à son obligation d'information en matière de regroupement de crédits, retenant que la déchéance du droit aux intérêts n'était pas (...)

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