L'indemnité d'occupation n'est pas plafonnée

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L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du code de commerce doit être fixée en fonction de la valeur locative.

Une SCI, propriétaire de locaux commerciaux, a délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction. Un jugement a rejeté la demande de la SCI en validité du congé et a ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'indemnité d'éviction. Trois ans plus tard, la SCI a exercé son droit de repentir et consenti au renouvellement du bail pour neuf ans. La cour d'appel de Paris a fixé l'indemnité d'occupation pour la période écoulée entre la délivrance du congé et le repentir à la valeur locative. La Cour de cassation approuve (...)

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