QPC : indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 145-14 du code de commerce, relatif à la détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 145-14 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, qui concerne la détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial. Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que, dans un bail commercial, le bailleur (...)

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