Copropriété d'un fonds de commerce ne signifie pas cotitularité du bail commercial

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La copropriété d’un fonds de commerce par des époux communs en bien n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité.

Mme H. a donné à bail à Mme A. un local commercial.Mme A. a assigné Mme H. pour un litige concernant ce bail.M. A., conjoint collaborateur de Mme A., est intervenu volontairement à l'instance. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli l'intervention volontaire de M. A. et l'a déclaré co-titulaire avec Mme A. du bail commercial. Elle a considéré que les époux étant mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le fonds de commerce leur est commun à défaut de prouver que sa création est antérieure à la célébration du mariage, de sorte que M. A., conjoint collaborateur de son épouse, a qualité (...)

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