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Bail commercial : délivrance du congé par le preneur à l’échéance triennale

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Le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

La société Q. a, par lettre recommandée, donné congé pour l’échéance triennale à la société S., qui lui sous-louait une partie de locaux à usage commercial. Dans un arrêt du 6 septembre 2018, la cour d’appel de Caen a déclaré nul le congé.Elle a retenu que le preneur ne peut délivrer le congé visant à mettre un terme à un bail commercial que dans les délais et selon les modalités prévus par l’article L. 145-9 du code de commerce dans sa version applicable au 16 février 2016 et issue de la loi du 6 août 2015, qui imposait la délivrance du congé par acte extrajudiciaire. La Cour de (...)

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