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Transaction mettant fin à un bail commercial et dépôt de garantie non spécifié

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Dans le cas d’une transaction litigieuse mettant fin à un bail commercial, si cette dernière ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie, le litige ne peut être résolu.

La SCI C., bailleur, et la société S., preneur, ont, par actes séparés, conclu un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur. Ce dernier a déduit de l’indemnité due au titre de l’accord transactionnel le montant du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail. La SCI C. l’a assignée en paiement devant le tribunal de commerce. Le 9 janvier 2018, la cour d’appel acceuille la demande en paiement de la SCI.Elle retient que le sort du dépôt de garantie n’étant pas expressément spécifié dans la transaction, il (...)

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