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Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités

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L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de non-réinstallation des locataires évincés, laquelle a modifié la situation antérieurement reconnue en justice.

Un arrêt irrévocable du 17 juin 2010 a condamné une société civile immobilière (SCI) à payer diverses indemnités à un couple de locataires à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial.En raison de la non-réinstallation de ces derniers, la SCI les a assignés en répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement. Les preneurs lui ont alors opposé l’autorité de la chose jugée. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli cette demande le 28 février 2017. La Cour de cassation rejette le pourvoi des preneurs par un arrêt du 28 mars 2019.Elle rappelle que (...)

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