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La réalisation des travaux après une vente revient à l’acquéreur bailleur si le vendeur n’a pas tenu son obligation

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Alors même que les travaux devaient être effectués avant la vente de l’immeuble, l’acquéreur bailleur n’est pas dispensé de sa nouvelle obligation de délivrance conforme du bien loué.

Le locataire d’un immeuble mixte à usage commercial et d’habitation a poursuivi le propriétaire bailleur afin d’obtenir la réalisation de travaux et a obtenu gain de cause. Le bailleur vend par adjudication le bien à un tiers sans avoir effectué les travaux. Le locataire poursuit alors le nouveau propriétaire pour la même raison. La cour d’appel de Poitiers, par l’arrêt du 14 novembre 2017, a condamné le premier bailleur à la réalisation des travaux. Puis le 13 février 2018, la même cour réitère la condamnation auprès du nouveau bailleur. Les deux arrêts sont attaqués devant la Cour de cassation par le (...)

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